Argent. Succession : demander une avance, c'est vraiment possible ?

En règle générale, le partage des biens du défunt entre ses héritiers vient clore le processus de la succession et mettre fin à l’indivision.

Chacun reçoit alors sa part d’héritage grâce à la constitution de lots distribués équitablement. Toutefois, avant ce partage, un ou plusieurs indivisaires peuvent demander une avance en capital sur leur part.

L’article 815-11 du Code civil prévoit effectivement cette disposition permettant à un indivisaire de ne pas attendre le partage définitif des biens, dans le cas notamment où il a un besoin urgent de liquidités.

Entré en vigueur en 1976, ce principe offre plus de souplesse, permettant à l’indivisaire en question de ne pas provoquer le partage ou de céder ses droits.

Deux conditions sont tout de même nécessaires : la première est que des fonds suffisants soient disponibles ; la seconde veut que l’avance se fasse uniquement sur la part de l’indivisaire qui la demande, ceci afin de ne pas porter préjudice aux autres coïndivisaires.

Concrètement, le calcul du partage définitif n’ayant pas encore eu lieu, l’avance résulte donc d’une évaluation. C’est pourquoi elle n’est consentie que si la somme demandée semble raisonnable au regard de la part prévue du demandeur.

La procédure

La procédure menant à l’acquittement de l’avance prévoit en premier lieu un accord amiable entre les coïndivisaires.

Après tout, ils sont les mieux placés pour connaître en détail les actifs de la succession et les sommes disponibles (l’aide du notaire peut aussi s’avérer essentielle).

Qui plus est, un accord amiable permet d’organiser rapidement l’octroi de l’avance et favorise la cohésion chez les coïndivisaires.

En son absence (en cas de désaccord), l’indivisaire demandeur peut saisir le juge qui a seule compétence pour statuer.

L’avance en capital ne constitue pas un partage partiel et ne suppose donc en aucun cas que l’indivisaire bénéficiaire sorte de l’indivision.

Cela implique qu’elle doive être rapportée à la succession au moment du partage définitif et devient donc une dette du bénéficiaire envers les autres coïndivisaires.

Il est à noter que la somme restituée doit être la même que la somme avancée, sans tenir compte de l’inflation. Cela peut s’avérer préjudiciable aux autres héritiers dans le cas où l’indivision s’éterniserait.

C’est pourquoi il peut être prévu le paiement d’intérêts pour compenser l’absence de réévaluation.